{"title-block":{"case-number":"1954-07-13/06","document-number":"1954071306","full-title-fr":"13 JUILLET 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 mai 1948 instituant une Commission d'études en vue de la révision des dispositions du Code civil relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux","modifies":[],"page-number":5850,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,8,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,7,13],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 mai 1948 instituant une Commission d'études en vue de la révision des dispositions du Code civil relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des régimes matrimoniaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/07/13/1954071306/justel"}