Lex Iterata

Texte 1954070701

7 JUILLET 1954. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encourager l'amélioration des étables et de leurs dépendances et la construction de citernes à purin et de fosses à fumier (abrogé par AR 02-06-1967, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1954
Numéro
1954070701
Page
5378
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-07-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex