Lex Iterata

Texte 1954063011

30 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit d'Ecaussinnes-d'Enghien, d'Ecaussinnes, de Feluy et d'Arquennes, du 18 février 1954, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1954
Numéro
1954063011
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-30/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex