Lex Iterata

Texte 1954062301

23 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 6 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, abrogeant les décisions du 29 août 1953 et 6 mai 1954, rendues obligatoires par les arrêtés royaux du 28 septembre 1953 et du 24 mai 1954, modifiant la décision du 27 avril 1950; rendue obligatoire par l'arrêté du Régent du 5 mai 1950 et octroyant du congé, à l'occasion d'évènements particuliers, aux travailleurs occupés dans l'industrie de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1954
Numéro
1954062301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex