{"title-block":{"case-number":"1954-06-23/01","document-number":"1954062301","full-title-fr":"23 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 6 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, abrogeant les décisions du 29 août 1953 et 6 mai 1954, rendues obligatoires par les arrêtés royaux du 28 septembre 1953 et du 24 mai 1954, modifiant la décision du 27 avril 1950; rendue obligatoire par l'arrêté du Régent du 5 mai 1950 et octroyant du congé, à l'occasion d'évènements particuliers, aux travailleurs occupés dans l'industrie de la construction","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,6,27],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,6,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 6 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, abrogeant les décisions du 29 août 1953 et 6 mai 1954, rendues obligatoires par les arrêtés royaux du 28 septembre 1953 et du 24 mai 1954, modifiant la décision du 27 avril 1950; rendue obligatoire par l'arrêté du Régent du 5 mai 1950 et octroyant du congé, à l'occasion d'évènements particuliers, aux travailleurs occupés dans l'industrie de la construction"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/06/23/1954062301/justel"}