Lex Iterata

Texte 1954062102

21 JUIN 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour le territoire du Royaume à l'exception de la province de Liège, du 13 février 1954 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 15 août 1954

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1954
Numéro
1954062102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex