Lex Iterata

Texte 1954061704

17 JUIN 1954. - Arrêté royal rapportant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1946 et l'arrêté du Régent du 18 janvier 1947 intitulé : " Justice militaire - Barèmes ", qui sont relatifs respectivement au statut pécuniaire des employés et messagers des greffes et des parquets et à celui du personnel civil de l'auditorat général et des auditorats militaires

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1954
Numéro
1954061704
Page
5176
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex