17 JUIN 1954. - Arrêté royal rapportant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1946 et l'arrêté du Régent du 18 janvier 1947 intitulé : " Justice militaire - Barèmes ", qui sont relatifs respectivement au statut pécuniaire des employés et messagers des greffes et des parquets et à celui du personnel civil de l'auditorat général et des auditorats militaires

ELI: Justel
Source
Publication: 8-7-1954
Numéro: 1954061704
Page: 5176
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-06-17/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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