Lex Iterata

Texte 1954060301

3 JUIN 1954. - Arrêté royal fixant les conditions de ressources requises pour l'octroi de l'indemnité de milice aux épouses, résidant au Congo belge ou au Rwanda-Burundi, des militaires soldés des bases métropolitaines en Afrique, et établissant le taux de cette indemnité

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1954
Numéro
1954060301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-06-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex