Lex Iterata

Texte 1954052402

24 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, modifiant la décision du 27 avril 1950 rendue obligatoire par l'arrêté du Régent du 5 mai 1950 et portant dérogation à la décision du 9 novembre 1950, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er février 1951 concernant le rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1954
Numéro
1954052402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex