{"title-block":{"case-number":"1954-05-24/02","document-number":"1954052402","full-title-fr":"24 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, modifiant la décision du 27 avril 1950 rendue obligatoire par l'arrêté du Régent du 5 mai 1950 et portant dérogation à la décision du 9 novembre 1950, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er février 1951 concernant le rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,6,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,5,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 mai 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, modifiant la décision du 27 avril 1950 rendue obligatoire par l'arrêté du Régent du 5 mai 1950 et portant dérogation à la décision du 9 novembre 1950, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 1er février 1951 concernant le rattachement du barème des salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/05/24/1954052402/justel"}