Lex Iterata

Texte 1954051806

18 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 mars 1954 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant la validité des articles 1 à 12 des décisions du 22 juin 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 octobre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1954
Numéro
1954051806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-18/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex