Texte 1954051806

18 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 mars 1954 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant la validité des articles 1 à 12 des décisions du 22 juin 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 octobre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1954
Numéro
1954051806
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-05-18/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.