{"title-block":{"case-number":"1954-05-18/06","document-number":"1954051806","full-title-fr":"18 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 mars 1954 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant la validité des articles 1 à 12 des décisions du 22 juin 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 octobre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,6,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,5,18],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 mars 1954 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant la validité des articles 1 à 12 des décisions du 22 juin 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 22 octobre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/05/18/1954051806/justel"}