Lex Iterata

Texte 1954051805

18 MAI 1954. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 22 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale des tramways et autobus urbains relatives à l'octroi d'une augmentation de salaires du personnel ouvrier occupé par les entreprises de tramways et autobus urbains ainsi qu'au rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1954
Numéro
1954051805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-05-18/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex