Lex Iterata

Texte 1954041023

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1953 relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1954
Numéro
1954041023
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex