10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1953 relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale, dues par les victimes d'un accident du travail, bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant de ces accidents

ELI: Justel
Source
Publication: 15-5-1954
Numéro: 1954041023
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-04-10/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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