Lex Iterata

Texte 1954041011

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal déterminant en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les journées d'interruption de travail à assimiler à des journées de travail effectif et les conditions dans lesquelles elles peuvent être prises en considération

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1954
Numéro
1954041011
Page
3718
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex