Texte 1954041008

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 31 octobre 1953, fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1954
Numéro
1954041008
Page
3550
PDF
verion originale
Dossier numéro
1954-04-10/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.