Lex Iterata

Texte 1954041008

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 31 octobre 1953, fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1954
Numéro
1954041008
Page
3550
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex