{"title-block":{"case-number":"1954-04-10/37","document-number":"1954041008","full-title-fr":"10 AVRIL 1954. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 31 octobre 1953, fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée","modifies":[],"page-number":3550,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,5,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,4,10],"title-fr":"Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 31 octobre 1953, fixant l'entrée en vigueur de la loi du 7 juillet 1953, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi précitée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/04/10/1954041008/justel"}