Lex Iterata

Texte 1954041007

10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1954
Numéro
1954041007
Page
3549
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex