{"title-block":{"case-number":"1954-04-10/36","document-number":"1954041007","full-title-fr":"10 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 1953","modifies":[],"page-number":3549,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,5,2],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,4,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1953 réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 1953"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/04/10/1954041007/justel"}