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Lex Iterata
Texte 1954041006
10 AVRIL 1954. - ARRETE ROYAL dispensant, en tout ou en partie, de certaines épreuves d'accession et d'avancement les agents de l'Etat qui ont été autorisés à exercer des fonctions publiques dans la colonie
ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1954
Numéro
1954041006
Page
3547
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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