Lex Iterata

Texte 1954040902

9 AVRIL 1954. - Arrêté royal portant organisation générale du Ministère de la Défense nationale, fixant les attributions des chefs de branches et des inspecteurs généraux et autorisant le Ministre de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1954
Numéro
1954040902
Page
2923
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex