Lex Iterata

Texte 1954040807

8 AVRIL 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1951, portant, en ce qui concerne les dispositions relatives aux dommages aux personnes, exécution de la loi du 13 juillet 1951 relative à la réparation des dommages causés par l'explosion survenue le 29 avril 1942 à Tessenderlo

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1954
Numéro
1954040807
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-04-08/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex