30 MARS 1954. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 450 millions de francs et fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par elle sur les tranches de ses emprunts qui seront levées en 1954

ELI: Justel
Source
Publication: 23-4-1954
Numéro: 1954033002
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-03-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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