Lex Iterata

Texte 1954033002

30 MARS 1954. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 450 millions de francs et fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par elle sur les tranches de ses emprunts qui seront levées en 1954

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1954
Numéro
1954033002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex