{"title-block":{"case-number":"1954-03-22/02","document-number":"1954032204","full-title-fr":"22 MARS 1954. - Loi portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté à Genève le 25 juin 1953, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa trente-sixième session","modifies":[],"page-number":3862,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,5,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,3,22],"title-fr":"Loi portant approbation de l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du travail, adopté à Genève le 25 juin 1953, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail au cours de sa trente-sixième session"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1954/03/22/1954032204/justel"}