{"title-block":{"case-number":"1954-03-20/03","document-number":"1954032003","full-title-fr":"20 MARS 1954. -  LOI relative au séquestre et à la réalisation des biens, droits et intérêts des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects","modifies":[],"page-number":3059,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,4,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,3,20],"title-fr":"LOI relative au séquestre et à la réalisation des biens, droits et intérêts des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1954/03/20/1954032003/justel"}