Lex Iterata

Texte 1954031804

18 MARS 1954. - Arrêté royal modifiant la délimitation des circonscriptions dans lesquelles les délégués à l'inspection des mines attachés à la division des Bassins du Borinage et du Centre exercent leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1954
Numéro
1954031804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex