Lex Iterata

Texte 1954031705

17 MARS 1954. - Arrêté royal déterminant, pour l'application de la loi du 11 octobre 1919, instituant une Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché, les notions d'habitations ou logements à bon marché et de personne peu aisée

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1954
Numéro
1954031705
Page
2675
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-17/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex