17 MARS 1954. - Arrêté royal déterminant, pour l'application de la loi du 11 octobre 1919, instituant une Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché, les notions d'habitations ou logements à bon marché et de personne peu aisée

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.