{"title-block":{"case-number":"1954-03-17/05","document-number":"1954031705","full-title-fr":"17 MARS 1954. - Arrêté royal déterminant, pour l'application de la loi du 11 octobre 1919, instituant une Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché, les notions d'habitations ou logements à bon marché et de personne peu aisée","modifies":[],"page-number":2675,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,4,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,3,17],"title-fr":"Arrêté royal déterminant, pour l'application de la loi du 11 octobre 1919, instituant une Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché, les notions d'habitations ou logements à bon marché et de personne peu aisée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/03/17/1954031705/justel"}