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Lex Iterata
Texte 1954031207
12 MARS 1954. - Arrêté royal réglementant l'attribution d'allocations de chômage aux débardeurs fluviaux-déchargeurs de charbons qui ressortissent à la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de la Flandre orientale
ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1954
Numéro
1954031207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-12/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex