{"title-block":{"case-number":"1954-03-12/06","document-number":"1954031206","full-title-fr":"12 MARS 1954. - Loi modifiant, au profit des provinces et des communes, la loi du 27 décembre 1938 portant augmentation de la taxe sur les jeux et paris, en ce qui concerne les sommes engagées à l'occasion de pronostics sur matches de football","modifies":[],"page-number":2578,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,4,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,3,12],"title-fr":"Loi modifiant, au profit des provinces et des communes, la loi du 27 décembre 1938 portant augmentation de la taxe sur les jeux et paris, en ce qui concerne les sommes engagées à l'occasion de pronostics sur matches de football"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1954/03/12/1954031206/justel"}