Lex Iterata

Texte 1954031205

12 MARS 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 4 juin 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires, concernant la formation professionnelle des réparateurs de navires appelée ou rappelés sous les armes

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1954
Numéro
1954031205
Page
2548
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex