{"title-block":{"case-number":"1954-03-11/33","document-number":"1954031104","full-title-fr":"11 MARS 1954. - Loi modifiant et complétant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi et modifiant la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques, modifiée par l'arrêté-loi du 28 février 1947","modifies":[],"page-number":2078,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,3,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,3,11],"title-fr":"Loi modifiant et complétant la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi et modifiant la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques, modifiée par l'arrêté-loi du 28 février 1947"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1954/03/11/1954031104/justel"}