Lex Iterata

Texte 1954031009

10 MARS 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie céramique

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1954
Numéro
1954031009
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-03-10/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex