10 MARS 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 décembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, établissant le règlement d'ordre intérieur-type pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie céramique

ELI: Justel
Source
Publication: 17-4-1954
Numéro: 1954031009
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-03-10/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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