{"title-block":{"case-number":"1954-03-09/30","document-number":"1954030901","full-title-fr":"9 MARS 1954. - Loi réglant l'exercice du recours en cassation contre les arrêts et jugements de la juridiction militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1954 et mise à jour au 07-05-2003)","modifies":[],"page-number":2038,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,3,19],"source":null,"starts":[[[1954,3,19],""]],"title-date":[1954,3,9],"title-fr":"Loi réglant l'exercice du recours en cassation contre les arrêts et jugements de la juridiction militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1954 et mise à jour au 07-05-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1954/03/09/1954030901/justel"}