{"title-block":{"case-number":"1954-03-05/04","document-number":"1954030504","full-title-fr":"5 MARS 1954. - Loi portant approbation du Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique-Nord, signé à Paris, le 28 août 1952 et de la déclaration entre les gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signée à Bruxelles, le 20 juin 1953","modifies":[],"page-number":4006,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,5,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,3,5],"title-fr":"Loi portant approbation du Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique-Nord, signé à Paris, le 28 août 1952 et de la déclaration entre les gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais, signée à Bruxelles, le 20 juin 1953"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1954/03/05/1954030504/justel"}