{"title-block":{"case-number":"1954-03-02/32","document-number":"1954030203","full-title-fr":"2 MARS 1954. - Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, au sujet de la garantie d'investissements privés américains en Belgique, conclu par échange de lettres, datées à Washington, les 7 et 12 mai 1952","modifies":[],"page-number":2216,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,3,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,3,2],"title-fr":"Loi portant approbation de l'Accord entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, au sujet de la garantie d'investissements privés américains en Belgique, conclu par échange de lettres, datées à Washington, les 7 et 12 mai 1952"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1954/03/02/1954030203/justel"}