{"title-block":{"case-number":"1954-03-02/30","document-number":"1954030202","full-title-fr":"2 MARS 1954. - Loi tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2012 et mise à jour au 02-04-2026)","modifies":[],"page-number":2044,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1954/03/02/1954030202_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1954/03/19_1.pdf#Page8","publication-date":[1954,3,19],"source":"Intérieur - Justice","starts":[[[1954,3,29],""]],"title-date":[1954,3,2],"title-fr":"Loi tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2012 et mise à jour au 02-04-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1954/03/02/1954030202/justel"}