Lex Iterata

Texte 1954022703

27 FEVRIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 5 novembre 1946 relatif à l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, aux employeurs et travailleurs des entreprises agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1954
Numéro
1954022703
Page
1629
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex