{"title-block":{"case-number":"1954-02-26/30","document-number":"1954022604","full-title-fr":"26 FEVRIER 1954. - Loi étendant à certains agents de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmedy et à leurs ayants-droit le bénéfice des dispositions légales relatives aux pensions civiles et ecclésiastiques","modifies":[],"page-number":1802,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,3,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,2,26],"title-fr":"Loi étendant à certains agents de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmedy et à leurs ayants-droit le bénéfice des dispositions légales relatives aux pensions civiles et ecclésiastiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1954/02/26/1954022604/justel"}