Lex Iterata

Texte 1954022506

25 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 1er septembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers aux ouvriers occupés dans le commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1954
Numéro
1954022506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-25/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex