{"title-block":{"case-number":"1954-02-25/06","document-number":"1954022506","full-title-fr":"25 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 1er septembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers aux ouvriers occupés dans le commerce alimentaire","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,5,10],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,2,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 1er septembre 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers aux ouvriers occupés dans le commerce alimentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/02/25/1954022506/justel"}