Lex Iterata

Texte 1954022204

22 FEVRIER 1954. - Arrêté ministériel portant délégation au Représentant en Belgique du Haut Commissaire des Nations Unies de la compétence attribuée au Ministre des Affaires étrangères par l'article 5 de la loi du 26 juin 1953 portant approbation de la Convention relative au Statut des Réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1954
Numéro
1954022204
Page
3124
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-22/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex