{"title-block":{"case-number":"1954-02-22/04","document-number":"1954022204","full-title-fr":"22 FEVRIER 1954. - Arrêté ministériel portant délégation au Représentant en Belgique du Haut Commissaire des Nations Unies de la compétence attribuée au Ministre des Affaires étrangères par l'article 5 de la loi du 26 juin 1953 portant approbation de la Convention relative au Statut des Réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951","modifies":[],"page-number":3124,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,4,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,2,22],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation au Représentant en Belgique du Haut Commissaire des Nations Unies de la compétence attribuée au Ministre des Affaires étrangères par l'article 5 de la loi du 26 juin 1953 portant approbation de la Convention relative au Statut des Réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/02/22/1954022204/justel"}