Lex Iterata

Texte 1954021508

15 FEVRIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 4 juin 1953, de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les décisions des 2 décembre 1947 et 23 janvier 1948, rendues obligatoires par l'arrêté du Régent du 5 mars 1948, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de l'industrie de la réparation de navires du port d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1954
Numéro
1954021508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-15/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex