Lex Iterata

Texte 1954021501

15 FEVRIER 1954. - Arrêté royal déterminant en matière de vacances annuelles, les journées d'interruption de travail à assimiler à des journées de travail effectif et les conditions dans lesquelles elles peuvent être prises en considération

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1954
Numéro
1954021501
Page
1174
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex