Lex Iterata

Texte 1954021003

10 FEVRIER 1954. - Arrêté royal fixant l'âge d'admission aux écoles et aux cours professionnels des élèves qui n'ont pas terminé avec fruit le 3e degré d'études primaires

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1954
Numéro
1954021003
Page
1667
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-02-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex