30 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'assistance sociale aux déportés visés par l'article 13 de la loi du 7 juillet 1953, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946

ELI: Justel
Source
Publication: 1-3-1954
Numéro: 1954013012
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1954-01-30/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.