Lex Iterata

Texte 1954013012

30 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'assistance sociale aux déportés visés par l'article 13 de la loi du 7 juillet 1953, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1954
Numéro
1954013012
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-30/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex