{"title-block":{"case-number":"1954-01-30/41","document-number":"1954013012","full-title-fr":"30 JANVIER 1954. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'assistance sociale aux déportés visés par l'article 13 de la loi du 7 juillet 1953, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1954,3,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1954,1,30],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'assistance sociale aux déportés visés par l'article 13 de la loi du 7 juillet 1953, organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et abrogeant l'arrêté-loi du 24 décembre 1946"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1954/01/30/1954013012/justel"}