Lex Iterata

Texte 1954012001

20 JANVIER 1954. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 10 septembre 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers au personnel ouvrier de la meunerie

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1954
Numéro
1954012001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex