Lex Iterata

Texte 1954011403

14 JANVIER 1954. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949, relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1954
Numéro
1954011403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1954-01-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex